Loi de finances

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Loi publiée au Journal Officiel dans les derniers jours de l’année civile et prévoyant l’ensemble des ressources et charges de l’état. Cette loi comprend deux parties :
 une première autorisant la perception des ressources publiques,
 une seconde fixant le montant des crédits arrêtant les dépenses applicables. Il existe aussi une loi de finances rectificative appelée aussi " collectif " : cette loi modifie en fin d’année les dispositions de la loi de finances de l’année écoulée.

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