TVA / Immobilier : La hausse à 7% est applicable !
La hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%, supprimée par le Sénat, a été rétablie lundi dans le budget rectificatif 2011 par la commission des Finances de l’Assemblée mais avec des délais...
La hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%, supprimée par le Sénat, a été rétablie lundi dans le budget rectificatif 2011 par la commission des Finances de l’Assemblée mais avec des délais...