Le rapport sur la relation entre les clients surendettés et leurs banques remis à Christine Lagarde
Différentes propositions du rapport sur la relation entre les clients surendettés et leurs banques ont été reprise dans la loi Lagarde du 1er (...)
Fiché "Banque de France"
En cas d’interdiction bancaire, la banque demande à la Banque de France de vous inscrire sur le fichier central des chèques impayés. Vous pouvez aussi être inscrit dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cette inscription ne peut intervenir valablement qu’après trois échéances impayées et une mise en demeure vous laissant un mois pour régulariser votre situation.
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