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Marielle Cohen-branche, conseiller à la Cour de Cassation, a soumis a Christine Lagarde son rapport sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement. La quasi-totalité des propositions de ce rapport ont d’ores et déjà été reprises dans la loi par le biais d’amendements déposés par le Gouvernement. Depuis la finalisation du rapport, la loi a été définitivement adoptée au Sénat le 21 juin 2010 et publiée le 2 juillet dernier .
– Eviter les actions de recouvrement à compter du dépôt de dossier de surendettement.
– Assurer l’effectivité de l’interdiction de payer les dettes antérieures à la recevabilité du dossier de surendettement en ce qui concerne le découvert bancaire
– Assurer la continuité des services bancaires(compte de dépôt, services simplifiés), et proscrire la résiliation sans préavis de l’autorisation de découvert.
– Protéger l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité incombant à l’établissement teneur de compte.
– Instaurer un régime de sanctions effectif, dissuasif et proportionné.
– Aligner l’information de l’établissement teneur de compte sur celle des créanciers.
– Etendre à l’établissement teneur de compte l’interdiction faite aux créanciers de facturer des frais de rejet d’avis de prélèvement.
– Prévoir une procédure précise et ouverte d’élaboration des mesures d’application et une clause de rendez vous pour l’évaluation du dispositif.
L’ensemble des mesures concernant le traitement des situations de surendettement entreront en vigueur le 1er novembre 2010. Les textes d’application réglementaires sont actuellement en cours d’élaboration et devraient être soumis à consultation publique au cours des prochaines semaines. Le travail d’élaboration des normes professionnelles est également en cours.
– Fournir au débiteur lors du dépôt du dossier une information claire, utile et compréhensive sur ses droits et obligations : Les secrétariats des commissions de surendettement, assurés par la Banque de France, fournissent déjà très largement une information, personnalisée, aux personnes qui déposent un dossier. Toutefois, Christine Lagarde va demander à la BDF d’examiner les modalités d’une amélioration, d’une formalisation et d’une systématisation de cette information.
– Inciter les banques à développer des mesures d’accompagnement social de leurs clients surendettés : L’accompagnement social des personnes surendettées est un facteur clé pour la réussite des mesures de traitement de la situation de surendettement et pour faciliter leur rebond. C’est la raison pour laquelle la loi Lagarde a déjà prévu la possibilité d’un accompagnement social des personnes surendettées par les services sociaux spécialisés, y compris avec un programme d’éducation budgétaire. Christine Lagarde a décidé d’étudier la voie de la «  norme de qualité  » proposée par Marielle Cohen-branche afin de soutenir le développement de ces pratiques.
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