Le rapport sur la relation entre les clients surendettés et leurs banques remis à Christine Lagarde

© stock.adobe.com


Publié le

Marielle Cohen-branche, conseiller à la Cour de Cassation, a soumis a Christine Lagarde son rapport sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement. La quasi-totalité des propositions de ce rapport ont d’ores et déjà été reprises dans la loi par le biais d’amendements déposés par le Gouvernement. Depuis la finalisation du rapport, la loi a été définitivement adoptée au Sénat le 21 juin 2010 et publiée le 2 juillet dernier .

Banques : Les propositions du rapport reprises dans la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

 Eviter les actions de recouvrement à compter du dépôt de dossier de surendettement.

 Assurer l’effectivité de l’interdiction de payer les dettes antérieures à la recevabilité du dossier de surendettement en ce qui concerne le découvert bancaire

 Assurer la continuité des services bancaires(compte de dépôt, services simplifiés), et proscrire la résiliation sans préavis de l’autorisation de découvert.

 Protéger l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité incombant à l’établissement teneur de compte.

 Instaurer un régime de sanctions effectif, dissuasif et proportionné.

 Aligner l’information de l’établissement teneur de compte sur celle des créanciers.

 Etendre à l’établissement teneur de compte l’interdiction faite aux créanciers de facturer des frais de rejet d’avis de prélèvement.

 Prévoir une procédure précise et ouverte d’élaboration des mesures d’application et une clause de rendez vous pour l’évaluation du dispositif.

L’ensemble des mesures concernant le traitement des situations de surendettement entreront en vigueur le 1er novembre 2010. Les textes d’application réglementaires sont actuellement en cours d’élaboration et devraient être soumis à consultation publique au cours des prochaines semaines. Le travail d’élaboration des normes professionnelles est également en cours.

Banques : Christine Lagarde a décidé d’étudier les moyens de mettre en Å“uvre deux autres propositions

 Fournir au débiteur lors du dépôt du dossier une information claire, utile et compréhensive sur ses droits et obligations : Les secrétariats des commissions de surendettement, assurés par la Banque de France, fournissent déjà très largement une information, personnalisée, aux personnes qui déposent un dossier. Toutefois, Christine Lagarde va demander à la BDF d’examiner les modalités d’une amélioration, d’une formalisation et d’une systématisation de cette information.

 Inciter les banques à développer des mesures d’accompagnement social de leurs clients surendettés : L’accompagnement social des personnes surendettées est un facteur clé pour la réussite des mesures de traitement de la situation de surendettement et pour faciliter leur rebond. C’est la raison pour laquelle la loi Lagarde a déjà prévu la possibilité d’un accompagnement social des personnes surendettées par les services sociaux spécialisés, y compris avec un programme d’éducation budgétaire. Christine Lagarde a décidé d’étudier la voie de la « Â norme de qualité  » proposée par Marielle Cohen-branche afin de soutenir le développement de ces pratiques.

Découvert autorisé Fiché "Banque de France"Interdit bancaire Compte bancairerelation bancaire banque de francesurendettement

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Le rapport sur la relation Publiez votre commentaire ou posez votre question...

À lire également

Crédit Agricole : une offre réservée aux 18-25 ans à ne pas louper !

En cette rentrée 2025, le Crédit Agricole propose une offre de bienvenue aux jeunes de 18 à 25 ans, le package bancaire Essentiel à 0€ / mois (...)

Care Entrepreneurs : des soutiens proposés par le LCL pour éviter le burnout

LCL annonce le lancement de Care Entrepreneurs, une démarche extra-bancaire et novatrice, visant à accompagner les entrepreneurs dans leurs (...)

Les taux des crédits immobiliers en faible hausse pour la rentrée

Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.

Jusqu’à 260 € offerts chez Hello Bank !

Nouvelles offres de bienvenue Hello Bank ! à saisir.

Forte hausse de certains tarifs bancaires d’AXA Banque à compter du 1er octobre 2025

La banque en ligne du groupe AXA se met en conformité sur une partie des frais et ajuste ses tarifs bancaires, à la hausse, tout comme à la (...)

Monabanq : jusqu’à 260 euros offerts avant le 31 août 2025

Nouvelle offre de bienvenue chez Monabanq : jusqu’à 260 euros offerts pour l’ouverture d’un compte courant.