Déchéance du terme

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Perte de la possibilité de continuer à rembourser le prêt aux conditions prévues, en raison de l’inexécution par l’emprunteur de ses engagements. Le prêteur est alors en droit d’exiger le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts) majorées des pénalités indiquées au contrat.

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