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Nouvelles économiques et financières suisses

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Les publications dans cette rubrique

Jun 2014

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi FATCA

Banketto actualités Après l’entrée en vigueur de l’accord FATCA le 2 juin 2014, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance d’aujourd’hui, de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi FATCA approuvée par le Parlement. Cette loi facilitera l’application, par les établissements financiers suisses, des règles du FATCA aux personnes assujetties au fisc américain (personnes américaines). Le FATCA sera mis en Å“uvre à l’échelle internationale le 1er juillet 2014.

Jun 2014

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

Banketto actualités A l'avenir, les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux ne seront pas imposables si leur bénéfice ne dépasse pas 20 000 francs. Cette franchise est applicable à toutes les personnes morales qui consacrent leur bénéfice et leur capital exclusivement à des buts idéaux. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du rapport sur les résultats de la consultation et adopté le message correspondant. Ces mesures permettent de satisfaire aux exigences formulées (…)