Le Conseil fédéral met en vigueur la loi FATCA
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Après l’entrée en vigueur de l’accord FATCA le 2 juin 2014, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance d’aujourd’hui, de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi FATCA approuvée par le Parlement. Cette loi facilitera l’application, par les établissements financiers suisses, des règles du FATCA aux personnes assujetties au fisc américain (personnes américaines). Le FATCA sera mis en Å“uvre à l’échelle internationale le 1er juillet 2014.