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Jun 2014

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision partielle de la loi sur la TVA

Banketto actualités A l’avenir, la détermination de l'assujettissement devrait se fonder sur les chiffres d'affaires réalisés dans le monde entier et plus uniquement sur ceux qui sont réalisés à l’intérieur du territoire suisse. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur la révision partielle de la loi sur la TVA. Suite à cette révision, les petits envois en provenance de l'étranger et adressés à des clients suisses devraient être soumis à (…)