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Nouvelles économiques et financières suisses

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Découvrez tous les articles, récits et guides pratiques réunis dans la catégorie Nouvelles.

17247 article(s) publié(s) ⏱️ Lecture rapide

Les publications dans cette rubrique

Jul 2014

Droit pénal en matière fiscale: le Conseil fédéral demande l’élaboration du message

Banketto actualités Le Conseil fédéral entend remédier aux faiblesses du droit pénal en matière fiscale en supprimant le cumul des peines, en unifiant les dispositions de procédure et en élargissant les moyens d’enquête à disposition lors des procédures pénales en matière fiscale. Il a pris connaissance ce jour du rapport sur les résultats de la consultation concernant le projet de révision et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre un message en ce sens (…)

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Jul 2014

Le Conseil fédéral soutient les mesures d'autorégulation prises pour lutter contre la surchauffe du marché hypothécaire

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a discuté de la situation prévalant sur les marchés hypothécaire et immobilier. Il se félicite du fait que l'Association suisse des banquiers ait renforcé, dans ses directives, les exigences minimales en matière d'octroi de crédits hypothécaires. Le Conseil fédéral renonce donc pour le moment à prendre des mesures supplémentaires visant à modérer la demande dans ce domaine. L'évolution de la situation sur les marchés hypothécaire et (…)

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Jul 2014

Le Conseil fédéral entend réformer l’impôt anticipé de manière à renforcer le marché des capitaux

Banketto actualités Le système de l’impôt anticipé doit être perfectionné de manière à faciliter les augmentations de capital en Suisse, notamment en ce qui concerne l’émission de bail-in bonds par les grandes banques. Dans le même temps, il s’agira d’augmenter l’efficacité de la fonction de garantie de l’impôt anticipé. A cet effet, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer, en collaboration avec le groupe d’experts «Développement (…)

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Jul 2014

Révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP): le Conseil fédéral soutient une harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics

Banketto actualités L'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) révisé doit être transposé dans la législation nationale. Il est prévu de profiter de cette occasion pour harmoniser les législations fédérale et cantonales régissant les marchés publics. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a souligné l'importance de cette harmonisation.

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Jul 2014

Le Conseil fédéral approuve la création d’un réseau de centres de calcul pour l’administration fédérale

Banketto actualités Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé la création d’un réseau de centres de calcul destiné à l’administration fédérale centrale. Celui-ci comprendra quatre centres de calcul, dont deux bénéficieront d’une protection militaire intégrale et les deux autres rempliront, en terme de protection, les exigences propres à l’administration civile. L’un des centres de calcul civils sera également utilisé par l’armée. La mise sur pied (…)

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