Droit pénal en matière fiscale: le Conseil fédéral demande l’élaboration du message

Le Conseil fédéral entend remédier aux faiblesses du droit pénal en matière fiscale en supprimant le cumul des peines, en unifiant les dispositions de procédure et en élargissant les moyens d’enquête à disposition lors des procédures pénales en matière fiscale. Il a pris connaissance ce jour du rapport sur les résultats de la consultation concernant le projet de révision et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre un message en ce sens jusqu’à la fin 2015. Le résultat de la consultation confirme la nécessité de prendre des mesures afin d’éliminer les faiblesses du droit en vigueur. Le Conseil fédéral tient compte des réserves émises en ce qui concerne l’accès aux données bancaires lors de procédures pénales en matière fiscale et en ce qui concerne la révision de la législation régissant la TVA.