Le Conseil fédéral entend réformer l’impôt anticipé de manière à renforcer le marché des capitaux

Le système de l’impôt anticipé doit être perfectionné de manière à faciliter les augmentations de capital en Suisse, notamment en ce qui concerne l’émission de bail-in bonds par les grandes banques. Dans le même temps, il s’agira d’augmenter l’efficacité de la fonction de garantie de l’impôt anticipé. A cet effet, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer, en collaboration avec le groupe d’experts «Développement de la stratégie en matière de marchés financiers», un projet de révision législative destiné à la consultation.