Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision partielle de la loi sur la TVA

A l’avenir, la détermination de l'assujettissement devrait se fonder sur les chiffres d'affaires réalisés dans le monde entier et plus uniquement sur ceux qui sont réalisés à l’intérieur du territoire suisse. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur la révision partielle de la loi sur la TVA. Suite à cette révision, les petits envois en provenance de l'étranger et adressés à des clients suisses devraient être soumis à la TVA à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 100 000 francs. Le projet comporte par ailleurs des modifications devenues nécessaires sur la base des expériences faites suite à la révision totale de la loi sur la TVA. La procédure de consultation prendra fin le 26 septembre 2014.