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Nouvelles économiques et financières suisses

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Découvrez tous les articles, récits et guides pratiques réunis dans la catégorie Nouvelles.

17247 article(s) publié(s) ⏱️ Lecture rapide

Les publications dans cette rubrique

Jun 2015

Le Conseil fédéral propose d’étendre les obligations de diligence afin d’empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées

Banketto actualités En réceptionnant des valeurs patrimoniales, les banques et les autres intermédiaires financiers devront, à l’avenir, assumer des obligations de diligence accrues afin d’empêcher l’afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui au Parlement un message relatif à la modification, requise à cet effet, de la loi sur le blanchiment d’argent.

Jun 2015

La troisième réforme de l’imposition des entreprises prête à être soumise au Parlement

Banketto actualités Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la loi sur l’imposition des entreprises III. La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. L’accent est mis sur l’innovation, la création de valeur et l’emploi. Les mesures proposées respectent les normes internationales en vigueur et donnent aux entreprises une plus grande sécurité juridique ainsi que de meilleures possibilités de planification. Dans le même temps, la (…)

Jun 2015

Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs aux bases légales de l’échange automatique de renseignements

Banketto actualités Le Conseil fédéral a soumis aujourd’hui au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en Å“uvre de la norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. La grande majorité des cantons, des partis politiques et des milieux concernés ont approuvé ces projets législatifs lors de la procédure de consultation.

Jun 2015

Le Conseil fédéral est favorable à l’allongement des délais applicables à la déclaration de l’impôt anticipé

Il est nécessaire de prolonger les délais applicables à la procédure de déclaration de l’impôt anticipé. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter le projet de loi, recommandé par une minorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui prévoit une prolongation du délai imparti pour déclarer la prestation imposable ainsi que du délai imparti pour déposer la demande d’autorisation de recourir à la procédure de déclaration.