Le Conseil fédéral est favorable à l’allongement des délais applicables à la déclaration de l’impôt anticipé
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Il est nécessaire de prolonger les délais applicables à la procédure de déclaration de l’impôt anticipé. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter le projet de loi, recommandé par une minorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui prévoit une prolongation du délai imparti pour déclarer la prestation imposable ainsi que du délai imparti pour déposer la demande d’autorisation de recourir à la procédure de déclaration.