Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs aux bases légales de l’échange automatique de renseignements
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Le Conseil fédéral a soumis aujourd’hui au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en Å“uvre de la norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. La grande majorité des cantons, des partis politiques et des milieux concernés ont approuvé ces projets législatifs lors de la procédure de consultation.