Publié le par JG
l’Autorité de la concurrence fait plier les banques !
Jeudi 7 Juillet 2011, l’Autorité de la concurrence a annoncé l’issue d’une négociation entre les banques qui aura pour conséquence la réduction des commissions interbancaires sur les transactions par cartes bancaires.
Ainsi, le Groupement des Cartes Bancaires(GIE CB) [1] et les banques qui le constituent se sont engagés à baisser les principales commissions sur les cartes bancaires de 20% à 50% à partir du 1er Octobre 2011.
Alors que les transactions par cartes bancaires ont aujourd’hui prit le pas en volume sur le reste des autres transactions avec 35% [2] du total des transactions, cela faisait plus de 20 ans que ces commissions n’avait pas bougé.
"La baisse substantielle de la commission sur les paiements placera la France au 5ème rang des pays européens ayant les niveaux les plus bas pour les commissions d’interchange. Elle devrait enclencher une diminution des frais que les banques appliquent à leur tour à leurs clients, commerçants comme particuliers porteurs de cartes bancaires", indique Bruno Lasserre, le président de L’autorité de la concurrence.
"La baisse substantielle de la commission sur les paiements (...) devrait enclencher une diminution des frais que les banques appliquent à leur tour à leurs clients, commerçants comme particuliers porteurs de cartes bancaires", poursuit-il.
L’annonce de Jeudi matin touche particulièrement les deux commissions interbancaires de paiement et de retrait les plus importantes en valeur :
– La commission interbancaire de paiement (CIP), qui est versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement baisse de 0,47 % à 0,30 % en moyenne, soit une baisse de 36 %. Le produit annuel de la CIP, aujourd’hui de près de 1,5 milliard d’euros, devrait finalement être réduit d’environ 500 millions d’euros.
– La commission interbancaire de retrait (CIR), versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets, est réduite de plus de 20%, passant de 0,72 € à 0,57 €. Cette baisse de la CIR aboutit à une réduction de près de 100 millions d’euros du produit annuel de la CIR, actuellement de l’ordre de 450 millions d’euros.
Pour rappel, en Septembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait infligé une sanction financière de 384,9 millions d’euros à 11 banques pour la mise en place d’une commission interbancaire non justifiée lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques [3].
[1] Le conseil de direction du GIE Cartes Bancaires regroupe le cic, [a[Société Générale]a], bnp paribas, Banque Postale, hsbc France, BPCE, [a[Crédit]a] Agricole, lcl, [a[Crédit]a] du Nord, [a[Crédit Mutuel]a], la Société des Paiements Pass S2P et la Banque Accord.
[2] contre 22,3% pour les chèques, 21,1% pour les prélèvements ou encore 18,9% pour les virements
[3] décision 10-D-28
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