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Apr 2016

Avant même l'échange automatique, Paris loue le bon élève suisse

Banketto actualités Moins restrictive, la nouvelle convention franco-suisse donne plus de liberté au fisc franà§ais pour traquer les fraudeurs. Une étape transitoire avant l’échange automatique d’informations. Paris peut désormais adresser à Berne des demandes groupées concernant un nombre indéfini de contribuables franà§ais soupà§onnés de détenir des comptes cachés en Suisse. C’est ce que prévoit la nouvelle version de la convention contre les doubles impositions (CDI), signée (…)