Avant même l'échange automatique, Paris loue le bon élève suisse

Moins restrictive, la nouvelle convention franco-suisse donne plus de liberté au fisc franà§ais pour traquer les fraudeurs. Une étape transitoire avant l’échange automatique d’informations. Paris peut désormais adresser à Berne des demandes groupées concernant un nombre indéfini de contribuables franà§ais soupà§onnés de détenir des comptes cachés en Suisse. C’est ce que prévoit la nouvelle version de la convention contre les doubles impositions (CDI), signée par les deux Etats et entrée en vigueur le 30 mars dernier. Ces demandes groupées devront porter sur des faits postérieurs au 1er janvier 2013, date de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale. En outre, selon la CDI, les requêtes individuelles n’auront plus l’obligation de préciser le nom ou l’adresse du contribuable visé, cela à partir du 1er janvier 2010. Une révolution? Une étape importante, en tout cas, dans l’entraide fiscale franco-suisse, si l’on en juge par ...