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Nouvelles économiques et financières suisses

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Découvrez tous les articles, récits et guides pratiques réunis dans la catégorie Nouvelles.

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Les publications dans cette rubrique

Nov 2016

Visite de travail du secrétaire d’à‰tat Jà¶rg Gasser en Argentine: la Suisse signe une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

Banketto actualités Le 16 novembre 2016, la Suisse et l’Argentine ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, les deux pays entendent collecter, à partir de 2018, et échanger, à partir de 2019, des données bancaires. En plus d’avoir signé cette déclaration commune, Jà¶rg Gasser a parlé avec les représentants argentins des (…)

Nov 2016

Les amendes et commissions occultes ne pourront pas être déduites de lʼassiette de lʼimpôt

Banketto actualités Les entreprises ne pourront pas déduire les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Lors de sa séance du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières. Cette loi met en Å“uvre la motion Luginbà¼hl «Déductibilité fiscale des amendes» (14.3450).