Les amendes et commissions occultes ne pourront pas être déduites de lʼassiette de lʼimpôt
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Les entreprises ne pourront pas déduire les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Lors de sa séance du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières. Cette loi met en Å“uvre la motion Luginbà¼hl «Déductibilité fiscale des amendes» (14.3450).