À la une

PER PLACEMENT DIRECT : Jusqu'à 1200€ offerts
Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.

En Savoir Plus
Comptes & Banques Épargne & Placements Crédits Simulateurs

Nouvelles

Nouvelles économiques et financières suisses

⚡ En bref

Découvrez tous les articles, récits et guides pratiques réunis dans la catégorie Nouvelles.

17247 article(s) publié(s) ⏱️ Lecture rapide

Les publications dans cette rubrique

Oct 2014

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’application unilatérale de la norme de l’OCDE en matière d’échange de renseignements sur demande

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN). Cette loi doit permettre à la Suisse de modifier rapidement ses conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne sont pas encore conformes à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. La consultation prendra fin le 5 février 2015.