Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’application unilatérale de la norme de l’OCDE en matière d’échange de renseignements sur demande
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Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN). Cette loi doit permettre à la Suisse de modifier rapidement ses conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne sont pas encore conformes à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. La consultation prendra fin le 5 février 2015.