Le Conseil fédéral met en vigueur une loi améliorant la protection des données bancaires
Banketto actualités Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2015 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel. Cette loi vise à améliorer la protection des données bancaires.