Le Conseil fédéral met en vigueur la modification de la loi sur la surveillance des assurances pour les assurances coopératives
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Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2015 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur la surveillance des assurances. Cette modification a pour but d’exclure du champ de la surveillance de la FINMA les sociétés d’assurance de très petite taille qui sont liées à une association ou à une fédération.