PTZ (prêt à taux zéro) : les revenus pris en compte changent

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Les députés adoptent la prorogation du prêt à taux zéro jusqu’ à fin 2022

Le gouvernement avait renvoyé la prolongation de cette aide qui devait expirer fin 2021, au débatsur le futur budget, et c’est par un amendement présenté par ses soins que la prolongation du PTZ, mesure très attendue par de multiples acteurs du logement français, a été actée par les députés.

Nouvelle règle pour la prise en compte des revenus

L’amendement gouvernemental prévoit également de prendre en compte pour le calcul de cette aide, "une base de ressources plus récente", a déclaré la ministre déléguée au logement Emmanuelle Wargon. "Dans une logique de contemporanéisation, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que les revenus de l’année N-2" seront pris en compte, précise le texte. Ce changement majeur de règle de prise en compte des revenus pour la détermination de l’éligibilité au PTZ devrait conduire à un sérieux coup de frein de l’utilisation de cette aide.

Conditions d’octroi du PTZ modifiées

Le gouvernement a modifié les conditions d’octroi du PTZ. À ce jour, les revenus considérés pour l’allocation du PTZ sont ceux de l’année N-2 (Revenu Fiscal de Référence - RFR). Afin de ne plus "offrir" le PTZ aux foyers dont les revenus ont fortement augmenté les deux dernières années, les revenus pris en compte pour le PTZ seront, dès 2021, ceux de l’année en cours. Deux arguments militent pour ce changement :

  1. l’offre de prêt principal se base sur les revenus actuels et non ceux de l’année N-2, une certaine cohérence serait alors apportée,
  2. les ménages les plus fortement impactés par la crise ont vu leurs revenus baisser, le PTZ, destiné aux plus modestes, doit donc tenir compte des baisses de revenus et non pas en favoriser les hausses.

PTZ - Reportable au-delà de 2022, mais avec des aménagements

Le PTZ s’adresse aux particuliers qui achètent leur propre logement, et permet de solliciter des prêts en partie sans intérêt auprès des banques. "Le gouvernement soutiendra le PTZ après 2022 avec quelques ajustements", a souligné Mme Wargon. À partir de 2022, l’expiration des règles européennes en matière d’aide d’état devrait pouvoir changer la donne.

L’Assemblée se prononcera plus tard dans la soirée sur le prolongement de l’autre principale aide à l’achat d’un logement, le dispositif "pinel", qui fait également l’objet d’un amendement gouvernemental. Celui-ci est destiné aux futurs propriétaires qui comptent louer leur bien : ils ont droit à une aide à l’achat s’ils s’engagent à demander un loyer inférieur au marché.

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