Publié le par Denis Lapalus
Les commerçants paient des frais de transaction pour chaque paiement par carte bancaire. Des frais fixes pour chaque transaction, tout comme des frais variables selon le montant de la transaction. Pour les petits montants, inférieurs à 5 euros, ces frais fixes peuvent représenter une proportion importante de frais. C’est pourquoi certains commerçants, peu connaisseurs de la réglementation, décident de refacturer ces frais de transactions à leurs clients. Sauf que c’est totalement illégal.
La règlementation est claire : un commerçant ne peut pas moduler le prix d’un article ou d’un service en fonction du moyen de paiement utilisé. Ainsi, les commerçants souhaitant limiter l’usage de la carte bancaire pour des transactions de faibles montants, comme un café, ou une baguette de pain, ne peuvent pas ajouter un montant fixe, par exemple de 50 centimes pour un paiement via carte bancaire. C’est l’association de consommateurs 60 millions de consommateurs qui a publié un article sur ce sujet, hier. Cet article n’est accessible que sur abonnement. L’association cite l’exemple d’un café commandé en terrasse. Le cafetier facturant un surplus de 30 centimes en cas de règlement en carte bancaire. Ce procédé est illégal. En revanche, interdire le paiement en carte bancaire en dessous d’un certain montant de transaction est tout à fait légal.
Comme beaucoup de boulangers le font du reste, il est tout à fait légal de fixer un minimum de montant pour le paiement par carte bancaire, par exemple 5 euros. Si le client n’a pas d’autre moyen de paiement, il doit alors soit acheter d’autres articles complémentaires, soit passer son chemin. Le ministère de l’Économie rappelle d’ailleurs officiellement que les commerçants ont « la possibilité de définir un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté mais aussi de refuser certaines cartes bancaires ».
L’article L112-12 du Code monétaire et financier stipule que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ». Donc que ce soit par CB ou par chèque, le prix ne peut pas varier.
60 millions de consommateurs recommande dans ce cas d’alerter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en réalisant un signalement sur la plateforme SignalConso ou par téléphone au 0809 540 550. En faire part au commerçant fautif devrait rapidement résoudre le souci.
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