Paypal gĂ©nĂ©ralise la facturation de frais d’inactivité
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Publié le par Banketto FR
Le jeudi 4 novembre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF composé d’ associations de consommateurs et de représentants des banques) sâest réuni pour dresser un premier bilan du nouveau service dâaide à la [a[mobilité bancaire]a] instauré par les établissements bancaires en 2009.
Après demande d’une évaluation du dispositif par la ministre de l’Economie Christine Lagarde, le CCSF à rendu son analyse mardi 14 décembre.
Dans son premier bilan, le CCSF indique que la mise en place des engagements est bien effective mais souligne néanmoins que les associations de consommateurs considèrent le dispositif encore méconnu.
Des efforts importants restent donc à accomplir par la profession, notamment dans le domaine de :
lâinformation des consommateurs sur lâexistence et la nature du service offert dès le guichet et sur internet ;
la réalisation par la banque dâaccueil de lâensemble des opérations prévues dans la mesure où le client a fourni les éléments nécessaires ;
lâinformation des consommateurs sur le fonctionnement de la procédure de transfert et les délais qui engagent les banques ;
la formation des personnels pour que lâinformation fournie au client soit
diffusée, fiable et claire.
Christine Lagarde a pris acte de ce premier bilan et a indiqué qu’elle souhaite " garantir la pleine et entière application par les banques de leurs engagements pour faciliter la [a[mobilité bancaire]a]".
Conformément à la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui permet au ministre de lâEconomie de saisir lâAutorité de contrôle prudentiel, Christine Lagarde a demandé à lâACP d’effectuer un véritable audit du respect des engagements pris par les banques en matière de mobilité bancaire.
Ce rapport sera remis à en juillet 2011, il précisera notamment, engagement par engagement, la proportion des établissements qui les respectent. enfin, Christine LAGARDE a demandé au CCSF de dresser dâici septembre 2011 un nouveau bilan du service dâaide à la mobilité bancaire. Les conclusions de lâaudit réalisé par lâACP permettront dâalimenter ces travaux.
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