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Frais bancaires : décès du titulaire du compte bancaire, plafonds des frais de succession 2026
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour le
Le plafond des frais appliqués par les banques pour les successions est modifié chaque année à compter du 1er janvier. Selon le décret publié au Journal Officiel le 31 décembre 2025, les frais de succession prélevés par les banques ne pourront pas dépasser 857 euros en 2026, contre 850 euros en 2025.
Cet encadrement des frais bancaires de succession ne concerne pas les produits d’investissement, tels que comptes titres ordinaires (CTO), plans d’épargne en action (PEA), PEA-PME, PEAC.
Aucuns frais pour les comptes dont le solde est inférieur à 5.965 €
La loi impose une exonération totale de frais les comptes détenus par des mineurs défunts. De même, elle impose qu’aucuns frais bancaires ne soient appliqués sur les comptes dont les encours sont inférieurs à 5 965 € au moment du décès. Pour les comptes ayant un solde au-delà des 5.965 €, c’est le tarif forfaitaire de la banque qui s’applique, dans la limite fixée par la loi, soit 857 € en 2026.
Aucuns frais de succession chez Boursobank
À l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi Pirès Beaune encadrant les frais bancaires liés aux successions, BoursoBank est allé au-delà des obligations légales en rendant gratuit l’ensemble des frais de règlement de succession, quel que soit le montant des avoirs ou la nature des produits détenus. Déjà pionnière depuis 2022 avec la mise en place d’une gratuité partielle (jusqu’à 25 000 € pour les clients majeurs et sans limite pour les mineurs), la banque en ligne a franchit une nouvelle étape en supprimant totalement ces frais.
Suppression des frais de succession au Crédit Mutuel
De son côté également, le Crédit Mutuel a annoncé ne plus facturer de frais de succession pour les comptes bancaires dont le solde est inférieur à 10.000 €.
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