Publié le par Banketto FR
Les démarches indiquées ci-dessous ne concernent que le cas o๠un ou plusieurs débit(s) frauduleux est constaté sur votre CB, sans vol de cette dernière.
Dès que vous constatez sur votre relevé de compte un débit qui ne correspond pas à un paiement que vous avez effectué, vous devez faire opposition à votre carte bancaire. La loi vous impose de le faire « sans tarder » (article L 133-17 du Code monétaire et financier).
– Faire opposition, le confirmer par lettre recommandée
L’opposition ne doit rien vous coà »ter : ni frais d’opposition, ni frais de délivrance d’une nouvelle carte. Par ailleurs, la banque doit vous rembourser dès que vous lui avez déclaré que ce débit était frauduleux, et ce, sur la seule base de vos déclarations.
Votre banque va sans doute vous demander d’aller porter plainte, mais vous n’y êtes pas obligé. C’est juste pour tenter de vérifier vos dires. Votre banque ne peut pas exiger de vous que vous lui remettiez un récépissé de dépôt de plainte pour vous restituer le ou les débits frauduleux.
Le commissariat, à défaut de prendre votre plainte, peut vous remettre un document à l’attention de votre banque, précisant que le remboursement ne peut pas être conditionné à cette démarche.
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