Publié le par Banketto FR
Le taux d’usure, taux usuraire est un seuil qui représente le taux maximum légal admis lors de la signature d’un prêt, celui-ci varie en fonction du [a[crédit]a] contacté. L’usure constitue un délit lorsque le taux d’intérêt dépasse le plafond déterminé par la loi.
Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de [a[crédit]a] les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (Crédits immobiliers) :
| Catégories | ||
| Prêts à taux fixe | ||
| Prêts à taux variable | ||
| Prêts-relais |
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) :
| Prêts d’un montant < ou = à 1524 € | ||
| Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant > à 1524 euros et prêts viagers hypothécaires | ||
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 1524 € |
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
| Catégorie | ||
| Découverts en compte |
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
| prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament | ||
| Prêts d’une durée initiale > à 2 ans, à taux variable | ||
| Prêts d’une durée initiale > à 2 ans, à taux fixe | ||
| Découverts en compte | ||
| Autres prêts d’une durée initiale > ou = à 2 ans |
FS avec Source ministère de l’Economie
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