Publié le par Banketto FR , mis à jour le
A compter de ce jour, les "pénalités libératoires" sont supprimées : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor public ces pénalités pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.
A partir du 1er septembre 2010, les pratiques abusives en matière de publicité seront interdites. Les mesures destinées à favoriser le développement du micro-[a[crédit]a] entreront en vigueur à cette date. A partir de cette date toujours, les consommateurs auront le choix en matière d’assurance pour le crédit immobilier (assurance emprunteur).
Source ministère de l’Economie
Infos plus : Crédit à la consommation : Les nouvelles règles applicables à partir de juillet 2010
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