Crédit à la consommation : Les premières mesures de la loi Lagarde entrent en vigueur

Crédit à la consommation : les pénalités libératoires sont supprimées

A compter de ce jour, les "pénalités libératoires" sont supprimées : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor public ces pénalités pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.

Crédit à la consommation : dès septembre

A partir du 1er septembre 2010, les pratiques abusives en matière de publicité seront interdites. Les mesures destinées à favoriser le développement du micro-[a[crédit]a] entreront en vigueur à cette date. A partir de cette date toujours, les consommateurs auront le choix en matière d’assurance pour le crédit immobilier (assurance emprunteur).

Source ministère de l’Economie

Infos plus : Crédit à la consommation : Les nouvelles règles applicables à partir de juillet 2010