Crédit à la consommation : Les nouvelles règles applicables à partir de juillet 2010

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Fin 2008, la ministre de l’économie Christine LAGARDE annonçait une grande réforme pour limiter les abus du [a[crédit]a] à la consommation, mardi 21 juin, le Sénat a ratifié le texte en deuxième lecture. La loi rentrera en vigueur début juillet, voici le calendrier du dispositif.

**Crédit à la consommation : Juillet 2010

Suppression des pénalités libératoires qui devaient être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier des Interdits Bancaires (Fichid).

Création du comité de préfiguration qui prendra en charge de la remise du rapport sur la création d’un registre national des [a[crédit]a]s.

**Crédit à la consommation : Septembre 2010

Nouvel encadrement de la publicité : interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur ; l’obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel ; l’obligation de désigner le "crédit renouvelable" par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre ; exemple représentatif ; l’interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.

Développement du microcrédit : autorisation aux particuliers de financer par des prêts l’activité des associations de microcrédit ; l’obligation d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de microcrédit.

Choix donné aux consommateurs pour l’assurance emprunteur : la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent ; obligation de motiver tout refus d’assurance déléguée ; l’nterdiction de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.

Encadrement des rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d’applicabilité du régime du crédit immobilier).

**Crédit à la consommation : Novembre 2010

Durée des plans de surendettement réduite de 10 à 8 ans.

Durée des procédures de surendettement réduite : 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d’intérêts par les commissions.

Suspension des mesures d’exécution à la recevabilité du dossier.

Obligation d’assurer la continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement.

Raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Ouvrir l’accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires.

**Crédit à la consommation : Avril 2010

Réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation : passage d’un système où les taux d’usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable.

**Crédit à la consommation : mai 2011

Encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.

Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.

Sécurités à l’entrée en crédit : devoir d’explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une "fiche de dialogue", assortie de justificatifs au-delà d’un seuil ; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs.

Les cartes de fidélité : Interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur à chaque opération.

FS avec CP Ministère de l’économie, de l’Industrie et de l’Emploi

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