Paypal gĂ©nĂ©ralise la facturation de frais d’inactivité
à compter du 30 juillet 2021, les professionnels auront donc, tout comme les particuliers, des pénalités en cas de compte inactif. Si les (...)
Publié le par Banketto FR
Fin 2008, la ministre de l’économie Christine LAGARDE annonçait une grande réforme pour limiter les abus du [a[crédit]a] à la consommation, mardi 21 juin, le Sénat a ratifié le texte en deuxième lecture. La loi rentrera en vigueur début juillet, voici le calendrier du dispositif.
Suppression des pénalités libératoires qui devaient être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier des Interdits Bancaires (Fichid).
Création du comité de préfiguration qui prendra en charge de la remise du rapport sur la création dâun registre national des [a[crédit]a]s.
Nouvel encadrement de la publicité : interdiction des mentions qui suggèrent quâun crédit améliore la situation financière ou le budget de lâemprunteur ; l’obligation de faire figurer le taux dâintérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux dâintérêt promotionnel ; l’obligation de désigner le "crédit renouvelable" par cette seule appellation à lâexclusion de toute autre ; exemple représentatif ; l’interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.
Développement du microcrédit : autorisation aux particuliers de financer par des prêts lâactivité des associations de microcrédit ; l’obligation dâinformation annuelle et publique relative à lâactivité des banques en matière de microcrédit.
Choix donné aux consommateurs pour l’assurance emprunteur : la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à lâoccasion dâune demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur dâadhérer au contrat dâassurance emprunteur quâelles commercialisent ; obligation de motiver tout refus dâassurance déléguée ; l’nterdiction de moduler le taux dâintérêt du crédit selon que lâemprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.
Encadrement des rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil dâapplicabilité du régime du crédit immobilier).
Durée des plans de surendettement réduite de 10 à 8 ans.
Durée des procédures de surendettement réduite : 3 mois au lieu de 6 pour décider de lâorientation des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d’intérêts par les commissions.
Suspension des mesures dâexécution à la recevabilité du dossier.
Obligation dâassurer la continuité des services bancaires lorsquâun client dépose un dossier de surendettement.
Raccourcissement des durées dâinscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas dâun plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
Ouvrir lâaccès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires.
Réforme du taux dâusure pour le crédit à la consommation : passage dâun système où les taux dâusure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux dâusure et encourager le développement du crédit amortissable.
Encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas dâinactivité (contre 3 ans aujourdâhui) ; vérification de la solvabilité tout au long de lâexécution dâun crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.
Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsquâil demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.
Sécurités à lâentrée en crédit : devoir dâexplication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant dâaccorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une "fiche de dialogue", assortie de justificatifs au-delà dâun seuil ; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs.
Les cartes de fidélité : Interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; lâactivation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans lâaccord exprès du consommateur à chaque opération.
FS avec CP Ministère de l’économie, de l’Industrie et de l’Emploi
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