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Comptes bancaires inactifs : la nouvelle réglementation va vous faire bouger !

A partir du 1er janvier 2016, les comptes inactifs devront être systématiquement recensés par les banques (application étendue de la Loi Eckert). Les comptes inactifs seront alors fermés et les capitaux conservés encore pendant quelques années avant leur transfert à la CDC...

Publié le mardi 15 septembre 2015 par Banketto FR

Attention à vos comptes épargne que vous laisser dormir dans un coin sans vous en préoccuper !

Nouvelle réglementation bancaire sur les comptes inactifs

A partir du 1er janvier 2016, les banques ont obligation de recenser tous les comptes bancaires (compte à vue, compte épargne, compte d’investissement) inactifs ouverts dans leurs établissement. Les banques doivent alors fermer ces comptes, selon les critères de délais fixés, et transférer les capitaux vers la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations).

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Un compte est considéré comme inactif :

 s’il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative du Client, de son représentant légal ou de son mandataire ou si le Client, son représentant légal ou son mandataire ne s’est pas manifesté de quelque manière que ce soit auprès de la banque à l’issue d’une période de cinq ans,
 si le Client est décédé et que ses ayants droit n’ont pas informé la banque de leur volonté de faire valoir leurs droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès.

Fermeture des comptes inactifs et transfert des capitaux à la CDC

Les fonds disponibles sur ces Comptes Inactifs seront conservés par la banque pour une durée totale de dix ans à compter de la date de la dernière opération ou trois ans à compter de la date de décès, puis transférés à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois suivant l’expiration du délai de trois ou dix ans.

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