Publié le par FS
Le législateur se bat depuis des années pour que les assureurs fassent le nécessaire afin d’épurer leur stock de contrats d’assurance-vie en déshérence (contrat non-réclamé par la famille à la mort de l’assuré).
Malgré de nombreuses lettres de rappel à l’ordre de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), à ce jour les procédures de sanction s’accumulent et le problème demeure. Ainsi, la cour des comptes chiffres l’épargne non-réclamée a près 4 milliards d’€ fin 2013.
Cette déshérence des comptes n’est pas un mal gangrenant uniquement le domaine de l’assurance-vie. Le rapporteur général du Budget Christian Eckert a dernièrement mis le feu aux poudres en évoquant l’existence de comptes bancaires inactifs.
Les encours atteindraient 1,6 milliard d’euros sur ces comptes bancaires fantômes juste pour les sept principaux groupes bancaires franà§ais. Les banques font état de 670.000 comptes bancaires détenus par des particuliers centenaires alors que cette population n’est que de 20.000 individus sur le territoire.
Ces banques sont donc dans l’illégalité totale et conserve impunément un pactole très rémunérateur. Celles-ci prélèvent notamment des frais d’inactivité bancaire, rappelons qu’ils sont de l’ordre de 5 à 136 € par an selon les établissements.
Une étude récente de la Cour des comptes, portant sur sept banques franà§aises, a révélé qu’au bout de trente ans de déshérence, l’un des établissements bancaires a ponctionné près de 59% de cette manne financière.
Dans ce contexte, une proposition de loi sera débattue à partir du 19 février prochain à l’Assemblée Nationale.
Les comptes bancaires inactifs depuis plus de deux ans, ou dix ans selon les cas, seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Au-delà de 30 ans, ils seront transférés à l’à‰tat. La réforme devrait entrer en vigueur en 2016.
Un texte peu ambitieux, puisque les banques doivent déjà transférer le capital des comptes bancaires en déshérence à l’à‰tat après 30 ans. Cependant, la Cour des comptes s’est aperà§ue lors de ses dernières investigations que certains établissements bancaires ne respectaient même pas cette obligation.
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