Publié le par Banketto FR
Saisie par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution et le Conseil de commerce de France, l’Autorité de la concurrence a examiné la conformité des règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l’utilisation des différents moyens de paiement à l’exclusion des chèques.
l’Autorité de la concurrence a indiqué qu’en fixant en commun les commissions interbancaires, le Groupement des Cartes Bancaires est susceptible d’être le support d’une entente entre ses membres.
N’ayant pas apporté suffisamment de preuves pour se défendre des éléments qui lui ont été reprochés, le Groupement des Cartes Bancaires a proposé une baisse de la plupart des commissions interbancaires.
A ce titre, la commission interbancaire de paiement, versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à l’occasion de chaque paiement et qui représente près de 1,5 milliard d’€ par an, connaîtrait une baisse de près de 25 %. Par ailleurs, la facturation des services de capture de cartes serait réduite de moitié. Les engagements proposés s’appliqueraient pour une durée de 5 ans.
L’Autorité de la concurrence organisera un test de marché jusqu’au 5 mai 2011. Il permettra de recueillir les observations de l’ensemble des acteurs concernés, (associations de consommateurs, des commerçants et des gestionnaires des autres systèmes de paiement par carte). A l’issue de ce test et en fonction de la satisfaction des différentes parties, le collège de l’Autorité déterminera la qualité des engagements pour clore la procédure.
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