CLCV : confirmation de la condamnation du Crédit Mutuel Ile de France

CLCV : affaire Crédit Mutuel

Dans le cadre d’une étude des conventions de compte proposées aux consommateurs, la CLCV avait engagé en 2005 une action à l’encontre du [a[Crédit]a] Mutuel Ile de France, considérant que certaines clauses étaient abusives.

Le 6 novembre 2007, le Tribunal de Grande de Instance de Paris, avait donné suite à nos demandes et ordonné la suppression de certaines clauses considérant qu’elles déséquilibraient la relation Banque-consommateur. Le [a[Crédit]a] Mutuel avait fait appel.

CLCV/Crédit Mutuel : décision de la cour d’appel

La Cour d’appel vient de se prononcer, le 15 octobre, après examen des différentes versions de la convention de compte (2004, 2006, 2009). Elle a relevé le caractère abusif ou illicite des clauses qui :

– ne prévoyaient pas l’obligation pour la banque de motiver son refus de délivrer des chèques ou d’en demander la restitution
– accordaient un pouvoir discrétionnaire à la banque pour délivrer des cartes bancaires
– octroyaient à la banque le pouvoir discrétionnaire de procéder à toute compensation en dehors des conditions légales
– ne prévoyaient pas l’obligation d’information sur l’existence et les conséquences d’une position débitrice non autorisée (illégalité à compter du 1er novembre 2009)
– ajoutaient des conditions à la mise en Å“uvre d’une opposition (écrit, dépôt de plainte)
– laissaient à penser que, passé le délai d’un mois fixé par la banque pour contester les opérations figurant sur les relevés de compte, aucune réclamation ne peut être reçue accordaient à la banque un pouvoir discrétionnaire pour refuser des procurations
– prévoyaient, en cas de comptes joints ou collectifs, que les avis adressés à l’un des co-titulaires du compte seront considérés comme adressés à tous
– prévoyaient qu’en cas de pluralité de comptes, la dénonciation de l’un des comptes entraîne celle de tous les autres
– ne prévoyaient pas de préavis pour porter à la connaissance des clients les modifications apportées de la convention de compte
– ne définissaient pas suffisamment les tiers auxquels peuvent être transmises les informations concernant le consommateur

Suite à l’action de la CLCV, le [a[Crédit Mutuel]a] Ile de France doit supprimer les clauses de ses contrats, informer les clients titulaires d’une convention de compte de la décision par un communiqué inséré dans les relevés de compte et publier sur son site internet un extrait de la décision dont le contenu a été arrêté par les juges.

La CLCV, qui agit dans le domaine bancaire depuis de nombreuses années, se félicite de cette décision, qui rappelle aux banques qu’elles doivent proposer aux consommateurs des contrats équilibrés. Reste à voir la réaction du [a[Crédit Mutuel]a] qui peut se pourvoir en cassation…

Banketto avec source CLCV