Frais bancaires : décès du titulaire du compte bancaire, plafonds des frais de succession 2026
Depuis l’encadrement des frais bancaires en cas de succession, chaque année, les plafonds de frais sont désormais réévalués. Montants maximum (...)
Justificatif de déplacement pour emmener/ramener les enfants de l’école
Publié le par Banketto , mis à jour le
Justificatif de déplacement scolaire obligatoire dès le 30 octobre 2020
À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés. Les crèches, les écoles, les collèges et les lycées restent ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés. Afin de pouvoir accompagner vos/votre enfant(s) à l’école, vous devez vous munir d’une attestation spécifique de déplacement scolaire. Cette attestation sera à faire signer par l’établissement scolaire que fréquente votre/vos enfant(s).
Justificatif de déplacement scolaire en plus de votre attestation de sortie !
Attention, ce justificatif de déplacement scolaire est à présenter en plus de votre attestation de sortie pour aller chercher les enfants à l’école, dûment complétée avec la case spécifique Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires.
Obligation de faire viser votre attestation par l’école fréquentée par votre enfant
Votre attestation de déplacement pour emmener ou aller chercher votre/vos enfant(s) à l’école doit être visée par l’établissement scolaire que fréquente votre/vos enfant(s). L’établissement doit apposer son cachet sur votre justificatif de déplacement scolaire. Autrement dit, il vous sera bien difficile de présenter cette attestation dûment complétée le jour de la rentrée scolaire du lundi 2 novembre 2020. Ne vous inquiétez pas, vous ne serez pas les seuls parents dans ce cas.
Téléchargement attestations pour vos déplacements scolaires (emmener/aller chercher vos enfants à l’école)
Le justificatif de déplacement scolaire est disponible en format .pdf, .txt et .docx.
Le gouvernement n’a pas fourni à ce jour de version numérique pour cette attestation (signature et cachet des établissements scolaires sont nécessaires).
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Amendes en cas de défaut de justificatif de déplacement scolaire
Le non-respect de ces mesures entraine :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.
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