Crédit : Comment déposer un dossier surendettement ?

surendettement : les démarches du dépôt de dossier

Tous les particuliers domiciliés en France (français ou étrangers) ou français expatriés peuvent s’ils le souhaitent déposer gratuitement un dossier de surendettement s’il ont des difficultés de remboursement de dettes contractées en France pour leur compte personnel ou celui de leur couple si le ou les [a[crédits]a] on été souscrits ensembles.

Pour cela il faut demander un dossier de déclaration de surendettement à remplir auprès de la Banque de France la plus proche de votre domicile ou directement en ligne via leur site internet. Une notice jointe au dossier vous aidera si vous avez des difficultés pour remplir le dossier.

Le dossier dûment rempli et signé devra être déposé ou envoyé par courrier à l’agence Banque de France de votre département avec l’ensemble des pièces annexes à fournir :
– les pièces justificatives requises (tableaux d’amortissement,contrats de prêts, fiches de paies...)
– Photocopie de votre pièce d’identité
– courrier expliquant les raisons de votre endettement
– le plan de surendettement si un précédent dossier de surendettement à été déposé par le passé.

Commission de surendettement : les démarches mises en place

Ne rêvez pas, la Banque de France ne fera pas disparaître tous vos [a[crédits]a] d"un coup de baguette magique. Par contre, si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va l’évaluer et tenter de trouver des solutions pour vous faire sortir au plus vite de la spirale du surendettement, en fonction l’importance de vos dettes :

• surendettement modéré :la commission entre en relation avec les créanciers afin de résoudre les problèmes à l’amiable. Si aucun accord n’abouti, elle mettra en place des mesures imposées aux deux parties (nouvel échéanciers, effacement partiel de la dette...) avec validation d’un juge.

• surendettement grave : dans le cas d’une dette très importante, la commission va opter pour un rétablissement personnel
  • sans liquidation judiciaire : si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens personnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge.
  • avec liquidation judiciaire :si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.