Jan 2016
Echange automatique de renseignements: signature d’une déclaration commune avec le Japon et ouverture de la consultation
La Suisse a signé avec le Japon, un de ses principaux partenaires économiques, une déclaration commune visant à introduire l’échange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, la Suisse et le Japon entendent collecter, à partir de 2017, et échanger, à partir de 2018, les données bancaires, une fois que les bases légales nécessaires auront été instituées dans les deux Etats.