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Aug 2014

La Suisse et l’Estonie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI)

Banketto actualités Le 25 aoà»t 2014, la Suisse et l’Estonie ont signé à Talinn un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale actuelle. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations bilatérales.