Vers la fin des cadeaux fiscaux aux entreprises étrangères
Mise sous pression par l’Union européenne, le G20 et l’OCDE, la Suisse se voit elle aussi contrainte de renoncer à ses régimes fiscaux spéciaux pour les holdings et les sociétés de gestion. Après des années de négociations avec Bruxelles et de consultations internes, la nouvelle réforme de l’imposition des entreprises, comparée à «une intervention à cÅ“ur ouvert dans le système fiscal», a été approuvée par la Chambre des cantons. Coà¯ncidence de l’agenda parlementaire, lundi, la Chambre des cantons été appelée en l’espace de quelques heures à approuver la nouvelle Loi sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale et la Réforme III de l’imposition des entreprises. En d’autres termes, à renoncer tant au secret bancaire qu’aux régimes fiscaux privilégiés accordés à des sociétés étrangères: deux «spécialités» du système juridique suisse qui ont permis pendant des années d’attirer des capitaux et des entreprises du monde entier et qui, jusqu’il y a peu, ...