Un refus ouvrirait la voie à une réforme équitable de la fiscalité des entreprises

Les régimes fiscaux spéciaux des cantons devraient être abolis. Cependant, la Réforme de la fiscalité des entreprises III, avec laquelle le gouvernement et le Parlement aimeraient supprimer les privilèges fiscaux, est une barque trop chargée qui va créer de nouvelles niches fiscales, faire baisser les recettes et donc diminuer les prestations publiques en Suisse, selon la conseillère nationale socialiste Prisca Birrer-Heimo. Pendant des décennies, la Suisse a permis à des entreprises actives à l’échelle internationale de se soustraire à une partie de leurs obligations fiscales si elles avaient établi leur siège principal en Suisse. Ce que l’on appelle les sociétés à statut fiscal spécial (holdings, sociétés mixtes et société de domicile) ont été fiscalement privilégiées, faisant de la Suisse un pays à basse imposition à l’échelle internationale. Ces régimes fiscaux spéciaux n’ont servi qu’à faire disparaà®tre du substrat fiscal (c’est-à -dire des bénéfices ...