TVA: modification des dispositions régissant les taux de la dette fiscale nette
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L’Administration fédérale des contributions (AFC) a modifié l'ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. Ces taux sont utilisés dans le cadre de la TVA. Ces modifications permettent de remédier à certaines difficultés de délimitation rencontrées lors de l'attribution des taux de la dette fiscale nette applicables aux différentes branches et activités.