Signature de déclarations visant à introduire l’EAR avec d’autres pays et ouverture de la procédure de consultation

La Suisse et les dépendances de la Couronne britannique Jersey, Guernesey et l’à®le de Man, ainsi que l’Islande et la Norvège ont signé des déclarations communes visant à introduire l’échange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, la Suisse, les dépendances de la Couronne britannique, ainsi que l’Islande et la Norvège entendent collecter, à partir de 2017, et échanger, à partir de 2018, les données bancaires, une fois que les bases légales nécessaires auront été mises en place dans les différents Etats.