Retour à une imposition privilégiée des réserves de terrains à bà¢tir dans l’agriculture

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Il met ainsi en Å“uvre une motion du conseiller national Leo Mà¼ller transmise par le Parlement. Tous les immeubles d’une exploitation agricole doivent bénéficier d’une imposition privilégiée comme cela était le cas jusqu’en 2011.