Retour à l’imposition privilégiée des réserves de terrain à bà¢tir en zone agricole

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Il a ainsi donné suite à une motion que le Parlement lui a transmise. En substance, tous les immeubles qu’une exploitation agricole ou sylvicole détient dans son actif immobilisé devraient être imposés de manière privilégiée, comme c’était le cas jusqu’en 2011.