Projet BEPS sur la fiscalité des entreprises: le Conseil fédéral donne son feu vert aux déclarations pays par pays

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la signature par la Suisse de l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (« country-by-country reports »). Elaboré dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE sur la fiscalité des entreprises, cet accord définit la nature des informations échangées entre les Etats, relatives aux activités des entreprises multinationales présentes sur leur territoire. La Suisse décidera dans une phase ultérieure avec quels pays partenaires elle entend procéder à de tels échanges.