Processus de ratification concernant la stratégie suisse de cyberadministration et la convention-cadre de droit public

Lors de sa séance du 26 aoà»t 2015, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a donné son feu vert à la transmission des nouvelles bases de la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse dès 2016, en vue de leur ratification à fin 2015. La version remaniée de la stratégie suisse de cyberadministration doit être approuvée par le Conseil fédéral, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses. Le Conseil fédéral et la CdC se prononceront également à la fin de l'année sur l'adoption de la convention-cadre de droit public remaniée (2016 – 2019).