Pas d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre sans création d'une compétence constitutionnelle en la matière
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Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le classement de la motion Fournier intitulée «Assurance tremblement de terre obligatoire». Il a conclu à l'impossibilité, à l'heure actuelle, de mettre sur pied une telle assurance obligatoire au niveau national en se fondant sur un concordat intercantonal ou une compétence de la Confédération.