Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec une série d’autres pays
Publié le
à 0 h 0
Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd’hui une procédure de consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec une série d’autres pays. L’entrée en vigueur de l’EAR est prévue au 1er janvier 2018, de sorte qu’un premier échange de données pourra avoir lieu en 2019. La consultation dure jusqu’au 15 mars 2017.